D\u00e9finitions et champ d\u2019application<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb sont applicables \u00e0 toutes les commandes\/demandes pass\u00e9es avec Admin Pro \u2013 Talhaoui Hayat, dont le si\u00e8ge d\u2019exploitation est sis Avenue des Croix de Guerre 94, boite 49 \u00e0 1120 Bruxelles, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0699.565.087, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) \u00ab le prestataire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s commun\u00e9ment \u00ab les parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le \u00ab client \u00bb est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Le \u00ab consommateur \u00bb est le client, personne physique, qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont seules applicables. En toute hypoth\u00e8se, elles excluent les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client que le prestataire n\u2019aurait pas express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont librement accessibles \u00e0 tout moment sur le site web du prestataire : https:\/\/www.admin-pro.be, de sorte qu\u2019en passant commande aupr\u00e8s de lui, le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et confirme son acceptation aux droits et obligations y aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ces conditions g\u00e9n\u00e9rales a\u0300 tout moment et sans notification pr\u00e9alable, sous r\u00e9serve de faire appara\u00eetre ces modifications sur son site web. Ces modifications s\u2019appliqueront a\u0300 toutes les commandes de service(s) pass\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n
Offre et commande<\/p>\n\n\n\n
Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu\u2019il souhaite commander et en informe le prestataire par t\u00e9l\u00e9phone, courrier, email ou au moyen du formulaire de contact en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire indique au client le montant de la prestation, soit par t\u00e9l\u00e9phone, courrier ou email.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre, d\u2019annuler ou de refuser la commande d\u2019un client, notamment dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le client s\u2019av\u00e8rent manifestement erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes ou lorsqu\u2019il existe un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019annulation de la commande par le client apr\u00e8s son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme \u00e9quivalente \u00e0 30% du prix de la commande sera acquise au prestataire et factur\u00e9e au client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Paiement<\/p>\n\n\n\n
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, sur le compte bancaire du prestataire, au plus tard sept jours apr\u00e8s la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture devra \u00eatre transmise par \u00e9crit et par recommand\u00e9 au si\u00e8ge social du prestataire, huit jours calendriers apr\u00e8s sa r\u00e9ception. \u00c0 d\u00e9faut, le client ne pourra plus contester cette facture.<\/p>\n\n\n\n
Toute facture impay\u00e9e a\u0300 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commer\u00e7ants, l’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.<\/p>\n\n\n\n
Toute facture impay\u00e9e a\u0300 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera, en outre, major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15% du montant total d\u00fb a\u0300 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Prix<\/p>\n\n\n\n
Le prix des services est indiqu\u00e9 en euros, toutes taxes non comprises.<\/p>\n\n\n\n
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e) ou toute nouvelle taxe qui serait impos\u00e9e entre le moment de la commande et celui de la livraison et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution sera automatiquement mise \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9ventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqu\u00e9, mais sont calcul\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de services command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9lais<\/p>\n\n\n\n
Sauf disposition contraire \u00e9crite express\u00e9ment accept\u00e9e par le prestataire, les d\u00e9lais de livraison et\/ou d\u2019ex\u00e9cution mentionn\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res ne sont pas des d\u00e9lais de rigueur. La responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.<\/p>\n\n\n\n
Le client ne pourra invoquer les d\u00e9lais de livraison et\/ou d\u2019ex\u00e9cution pour demander la r\u00e9solution du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire \u00e9crite et express\u00e9ment accept\u00e9e par le prestataire.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard d\u00e9passant le d\u00e9lai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommand\u00e9 au prestataire, lequel pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service command\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment a\u0300 l\u2019article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande a\u0300 distance des services aupr\u00e8s du prestataire dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendriers a\u0300 courir \u00e0 dater du jour de la conclusion du contrat, c\u2019est-\u00e0-dire du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u le r\u00e9capitulatif de sa commande, notamment par email, pour notifier au prestataire qu\u2019il renonce a\u0300 l\u2019achat, sans p\u00e9nalit\u00e9s et sans indication de motifs.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prorog\u00e9 au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur peut notifier sa volont\u00e9 de renoncer a\u0300 l\u2019achat, au moyen du formulaire de r\u00e9tractation mis en ligne sur le site web du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e de toute ambigu\u00eft\u00e9 exposant sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur qui accepte express\u00e9ment que le service command\u00e9 soit ex\u00e9cut\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours et reconna\u00eet que cette ex\u00e9cution lui fera perdre son droit de r\u00e9tractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conform\u00e9ment a\u0300 l\u2019article 53 du livre VI du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de r\u00e9tractation s\u2019il se trouve dans le cas d\u2019une des autres exceptions vis\u00e9es a\u0300 l\u2019article 53 du livre VI du Code de droit \u00e9conomique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation de la commande<\/p>\n\n\n\n
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent des pr\u00e9sentes conditions et qui d\u00e9sire r\u00e9silier sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 par le client au prestataire ne lui sera pas rembours\u00e9. Si aucun acompte n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, le prestataire sera susceptible de r\u00e9clamer au client une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9quivalente \u00e0 30 % du prix des services dont la commande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n
Livraison et\/ou ex\u00e9cution de la commande<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison et\/ou d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9s par le prestataire ne sont fournis qu\u2019a\u0300 titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans la livraison et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9solution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
La commande n\u2019est livr\u00e9e au client ou n\u2019est ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s son complet paiement. Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 et de la charge des risques s\u2019op\u00e8re au moment o\u00f9 la commande est enti\u00e8rement pay\u00e9e. Le client est par cons\u00e9quent avis\u00e9 du fait qu\u2019il supporte seul la charge des risques li\u00e9s a\u0300 la livraison.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9ception de la commande et r\u00e9clamation<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives aux services fournis par le prestataire devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la survenance du fait donnant lieu \u00e0 r\u00e9clamation. A d\u00e9faut, elles ne pourront \u00eatre prises en compte.<\/p>\n\n\n\n
Si une r\u00e9clamation s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n
Les informations, logos, dessins, marques, mod\u00e8les, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et pr\u00e9alable, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 a\u0300 modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou cr\u00e9er d\u2019oeuvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es en tout ou partie sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site web ou le catalogue du prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Sauf d\u00e9rogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
Garanties<\/p>\n\n\n\n
Garantie quant aux services prest\u00e9s
Le prestataire s\u2019engage a\u0300 ex\u00e9cuter la prestation de services en bon p\u00e8re de famille.
Le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de conformit\u00e9 des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demand\u00e9es. En cas d\u2019anomalie d\u00e9tect\u00e9e durant cette p\u00e9riode, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs d\u00e9lais la correction, sous r\u00e9serve que les anomalies d\u00e9tect\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment signal\u00e9es au prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Sont express\u00e9ment exclues de la garantie de conformit\u00e9 les prestations demand\u00e9es a\u0300 la suite d\u2019une intervention ou d\u2019une modification non autoris\u00e9es, d\u2019une erreur de manipulation ou d\u2019une utilisation non conforme par le client, ou encore a\u0300 la suite d\u2019une anomalie engendr\u00e9e par une intervention du client ou d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire d\u00e9clare que les r\u00e9sultats des prestations qui seraient prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle constituent des cr\u00e9ations originales. Dans le cas o\u00f9 il aurait fait appel \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour r\u00e9aliser tout ou partie des prestations, il d\u00e9clare avoir obtenu tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter ces services.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, le prestataire garantit le client contre toute action, r\u00e9clamation, all\u00e9gation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence d\u00e9loyale, sur tout ou partie des services prest\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. Le client reconna\u00eet et accepte que toutes les obligations dont est d\u00e9biteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu\u2019il n\u2019est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le pr\u00e9judice dont le client peut postuler la r\u00e9paration comprend uniquement le dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant directement de la faute imput\u00e9e au prestataire a\u0300 l\u2019exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypoth\u00e8se, d\u00e9passer 75% (hors taxes) du montant effectivement pay\u00e9 par le client en ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Le client reconna\u00eet \u00e9galement que le prestataire n\u2019est pas responsable des \u00e9ventuels dommages directs ou indirects caus\u00e9s par les services fournis, tels que notamment le manque \u00e0 gagner, l\u2019augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, la perte de client\u00e8le, etc.<\/p>\n\n\n\n
Le prestataire n\u2019est de m\u00eame pas responsable en cas de communication de donn\u00e9es erron\u00e9es par le client, ou en cas de commande effectu\u00e9e en son nom par une tierce personne.<\/p>\n\n\n\n
Internet et nouvelles technologies<\/p>\n\n\n\n
Le client reconna\u00eet les restrictions et les risques li\u00e9s a\u0300 l\u2019utilisation d\u2019internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera a\u0300 l\u2019avenir mis a\u0300 disposition. Le client reconna\u00eet aussi les risques de stockage et de transmission d\u2019informations par voie num\u00e9rique ou \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
Le client accepte que le prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable pour tout dommage caus\u00e9 par l\u2019utilisation du site web (ainsi que des \u00e9ventuelles applications) du prestataire ou d\u2019internet, suite aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le client accepte en outre que les communications \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9es et les backups r\u00e9alis\u00e9s par le prestataire puissent servir de preuve.<\/p>\n\n\n\n
Dispositions diverses<\/p>\n\n\n\n
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut \u00eatre tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu\u2019extracontractuel, en cas d\u2019inex\u00e9cution, temporaire ou d\u00e9finitive, de ses obligations lorsque cette inex\u00e9cution r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure ou fortuit.<\/p>\n\n\n\n
Seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure ou fortuits, les \u00e9v\u00e9nements suivants : <\/p>\n\n\n\n
1) la perte ou la destruction totale ou partielle du syst\u00e8me informatique du prestataire ou de sa base de donn\u00e9es lorsque l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9v\u00e9nements ne peut raisonnablement pas \u00eatre directement imput\u00e9 au prestataire et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de pr\u00e9venir l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9v\u00e9nements, <\/p>\n\n\n\n
2) les tremblements de terre, <\/p>\n\n\n\n
3) les incendies, <\/p>\n\n\n\n
4) les inondations, <\/p>\n\n\n\n
5) les \u00e9pid\u00e9mies, <\/p>\n\n\n\n
6) les actes de guerre ou de terrorisme, <\/p>\n\n\n\n
7) les gr\u00e8ves, d\u00e9clar\u00e9es ou non, <\/p>\n\n\n\n
8) les lock-out, <\/p>\n\n\n\n
9) les blocus, <\/p>\n\n\n\n
10) les insurrections et \u00e9meutes, <\/p>\n\n\n\n
11) un arr\u00eat de fourniture d\u2019\u00e9nergie (telle que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9), <\/p>\n\n\n\n
12) une d\u00e9faillance du r\u00e9seau Internet ou du syst\u00e8me de stockage des donn\u00e9es, <\/p>\n\n\n\n
13) une d\u00e9faillance du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications, <\/p>\n\n\n\n
14) une perte de connectivit\u00e9 au r\u00e9seau Internet ou au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications dont d\u00e9pend le prestataire, <\/p>\n\n\n\n
15) un fait ou une d\u00e9cision d\u2019un tiers lorsque cette d\u00e9cision affecte la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat ou <\/p>\n\n\n\n
16) toute autre cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du prestataire.<\/p>\n\n\n\n
Impr\u00e9vision. Si, en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du prestataire, l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ne peut \u00eatre poursuivie ou est simplement rendue plus on\u00e9reuse ou difficile, le prestataire et le client s\u2019engagent a\u0300 n\u00e9gocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un d\u00e9lai raisonnable en vue d\u2019en restaurer l\u2019\u00e9quilibre. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la r\u00e9siliation de la relation contractuelle les unissant sans d\u00e9dommagement ou indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9siliation du contrat. <\/p>\n\n\n\n
En cas d’insolvabilit\u00e9 du client ou en cas de dettes impay\u00e9es, m\u00eame dans le cadre de contrats ant\u00e9rieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations jusqu’au remboursement int\u00e9gral par le client de toute dette impay\u00e9e due au prestataire.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par le client, le prestataire pourra r\u00e9silier le contrat aux torts exclusifs du client sans d\u00e9lai ni indemnit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra lui r\u00e9clamer par toute voie de droit le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Ill\u00e9galit\u00e9. L’\u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 ou nullit\u00e9 d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d\u2019un article, d\u2019un paragraphe ou d\u2019une disposition) ne saurait affecter de quelque mani\u00e8re la l\u00e9galit\u00e9 des autres articles, paragraphes ou dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, \u00e0 moins d’intention contraire \u00e9vidente dans le texte.<\/p>\n\n\n\n
Titres. Les titres utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne le sont qu\u2019a\u0300 des fins de r\u00e9f\u00e9rence et de commodit\u00e9 seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la port\u00e9e des dispositions qu’ils d\u00e9signent.
Non renonciation. L\u2019inertie, la n\u00e9gligence ou le retard par une partie a\u0300 exercer un droit ou un recours en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou recours.<\/p>\n\n\n\n
Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif a\u0300 la validit\u00e9, a\u0300 l\u2019interpr\u00e9tation, a\u0300 l\u2019ex\u00e9cution ou a\u0300 la rupture des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties s\u2019engagent a\u0300 recourir a\u0300 la m\u00e9diation pr\u00e9alablement a\u0300 tout autre mode de r\u00e9solution des conflits.<\/p>\n\n\n\n
Les parties d\u00e9signent d\u00e8s lors un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 par la Commission F\u00e9d\u00e9rale de M\u00e9diation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) \u00e0 1000 Bruxelles – https:\/\/www.cfm-fbc.be\/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette d\u00e9signation.<\/p>\n\n\n\n
Une fois le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9, les parties d\u00e9finissent entres-elles, avec l\u2019aide du m\u00e9diateur, les modalit\u00e9s d\u2019organisation de la m\u00e9diation et la dur\u00e9e du processus.<\/p>\n\n\n\n
Chacune des parties peut mettre fin \u00e0 la m\u00e9diation \u00e0 tout moment, sans que cela ne lui porte pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles seront comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9finitions et champ d\u2019application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb sont applicables \u00e0 toutes les commandes\/demandes pass\u00e9es avec Admin Pro \u2013 Talhaoui Hayat, dont le si\u00e8ge d\u2019exploitation est sis Avenue des Croix de Guerre 94, boite 49 \u00e0 1120 Bruxelles, inscrite \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-480","page","type-page","status-publish","hentry"],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","hestia-blog":""},"post_excerpt_stackable":"
D\u00e9finitions et champ d\u2019application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb sont applicables \u00e0 toutes les commandes\/demandes pass\u00e9es avec Admin Pro \u2013 Talhaoui Hayat, dont le si\u00e8ge d\u2019exploitation est sis Avenue des Croix de Guerre 94, boite 49 \u00e0 1120 Bruxelles, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0699.565.087, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) \u00ab le prestataire \u00bb. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s commun\u00e9ment \u00ab les parties \u00bb. Le \u00ab client \u00bb est toute personne physique ou\u2026<\/p>\n","category_list":"","author_info":{"name":"Admin Pro","url":"https:\/\/www.admin-pro.be\/?author=1"},"comments_num":"0 commentaire","featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","hestia-blog":""},"post_excerpt_stackable_v2":"
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